Dans le cadre de ses missions et conformément à la réglementation LCBFT en vigueur, la DRCC met en œuvre des contrôles 2eme niveau ayant pour objectif de vérifier que les conseillers respectent bien leurs obligations concernant :

• La transmission pour aval à la Conformité des dossiers présentant un apport supérieur à 200 000 euros, des dépôts d’espèces ou de chèques supérieurs à 2 000 euros sur 30 jours glissants…etc. (cf. fiche LAB),
• Le respect de la décision de la DRCC qui constitue un préalable obligatoire à toute entrée en relation (accord formalisé de la Conformité obligatoire pour passage en A / G).

Or, les résultats des contrôles réalisés sont sans appel et démontrent que :

• 32% des dossiers qui devraient l’être ne sont pas remontés à la Conformité depuis 2019,
• l’accord de la Conformité n’est pas toujours respecté avec des dossiers en gestion qui n’ont pas reçu l’accord formalisé ou qui ont fait l’objet d’un refus !

Pour rappel, la responsabilité du conseiller peut être engagée en cas de non-respect de ses obligations réglementaires.