Veille marché
La résiliation de l’ADE « à tout moment » ne sera finalement pas possible
22/10/2020 – 20 minutes
Les parlementaires ont tranché. Députés et sénateurs ont renoncé mercredi 21 octobre à autoriser les emprunteurs à changer d’assureur « à tout moment » pour leur crédit immobilier, plutôt qu’à la date anniversaire de leur contrat, une mesure que l’Assemblée avait votée contre l’avis du gouvernement.
Des parlementaires étaient réunis en commission mixte paritaire pour tenter de trouver un texte de compromis sur le projet de loi dit « Asap », qui rassemble une série de simplifications administratives. Dans l’accord trouvé, les élus des deux chambres sont revenus à la version du Sénat s’agissant de l’assurance emprunteur.
La date d’échéance pour une résiliation de contrat est la date d’anniversaire du contrat ou « toute autre date d’échéance prévue au contrat ». Mais la résiliation ne pourra pas se faire « à tout moment », comme le souhaitaient des députés et l’association UFC-Que Choisir. L’article précise que l’assureur doit informer « chaque année » l’assuré sur « un support papier ou durable » de son droit de résiliation et de ses modalités. « Même si l’Assemblée voulait aller plus loin, l’article initial des sénateurs est un vrai plus pour les consommateurs », considère le rapporteur du texte Guillaume Kasbarian, député LREM.
Sur le marché, il existe deux catégories d’opérateurs :
- Les établissements prêteurs, qui distribuent leurs contrats d’assurance avec leurs crédits immobiliers et détiennent toujours plus de 85% du marché à ce jour. Ils proposent leurs contrats standards d’assurance directement dans leurs offres de prêts ou, lorsque l’emprunteur manifeste son intérêt pour un contrat externe, leurs contrats « défensifs », moins onéreux.
- Les acteurs dits « alternatifs », qui distribuent des contrats d’assurance emprunteur externes à la place des contrats des banques à la souscription du crédit ou en cours de prêt.