Modification des règles du PSLA dans le neuf au 12 novembre 2020
Afin de permettre à nos partenaires bailleurs sociaux de vendre des biens sans être pénalisés par la rétractation de futurs acquéreurs, les règles du PSLA s’assouplissent. Mais qu’est ce que cela signifie exactement ?
Le contexte
Dans la continuité de la loi de finances pour 2020 qui avait posé les bases du « PSLA dans l’ancien », un nouveau décret élargit le champ d’application aux logements neufs. Ce décret du 12 novembre 2020 fixe la durée minimale d’occupation du logement, avant le transfert de propriété, à 6 mois.
Cela signifie, pour une opération de location-accession agréée PSLA, que le locataire-accédant ne peut lever l’option qu’après au minimum 6 mois d’occupation du logement agréé.
Les nouveautés
Que se passe-t-il alors si le locataire ne lève pas l'option ?
En l’absence de levée d’option ou de résiliation du contrat de location-accession avant l’expiration du délai contractuel, le décret précise clairement que les dispositions de la convention PSLA sont applicables au logement qui peut faire l’objet d’un nouveau contrat de location-accession.
La réglementation relative au PTZ est modifiée afin de rendre éligible à ce financement les seconds occupants d’un logement agréé PSLA, à une double condition :
- Que le premier occupant ait quitté le logement moins de 6 mois après être entré dans les lieux
- Que le logement ait moins de 5 ans à la date d'entrée dans les lieux du second occupant
Ce qu'il faut retenir
- Pendant la phase locative : la levée d’option peut intervenir au minimum dans les 6 mois après être entré dans le logement,
- Quand la levée d’option n’a pas lieu:
le second occupant peut aussi bénéficier du PTZ s’il remplit les deux conditions citées.