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Veille marché

Loi de finances pour 2021 : les principaux changements pour l’immobilier

06/01/2021 – Le Dauphiné

Prorogation de certains dispositifs, élargissement d’autres, dispositions transitoires… la loi de finances pour 2021, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020, comporte un certain nombre de mesures concernant le secteur de l’immobilier. Elle accorde un budget de 16,2 milliards d’euros au logement. L’essentiel des mesures.

 

Investissement locatif

  • Le dispositif Pinel est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024, mais l’avantage fiscal va diminuer progressivement à partir de 2023.
  • Pour les acquisitions ou les constructions de logements neufs à partir du 1er janvier 2023, la réduction d’impôt passera en effet de 12% à 10,5% si le bailleur s’engage à louer le bien pendant 6 ans, de 18% à 15% s’il s’agit d’une location sur 9 ans et de 21% à 17,5% pour un engagement sur 12 ans.
  • À partir de 2024, l’avantage fiscal passera à 9% pour une location sur 6 ans, 12% pour une location sur 9 ans et 14% pour un engagement sur 12 ans.

Achat immobilier

  • Le prêt à taux zéro (PTZ) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.
  • Mais une nouveauté concerne les revenus du foyer pris en compte. La « contemporanéisation » des ressources est désormais appliquée au PTZ : les revenus du ménage pris en compte sont ceux de l’année de l’émission de l’offre de prêt et non plus ceux de l’année N-2.

Mesures pour la rénovation énergétique et l’environnement

  • MaPrimeRénov’ : cette aide financière dédiée à la rénovation énergétique des logements est désormais accessible à tous les propriétaires occupant, aux bailleurs et aux copropriétés jusqu’au 31 décembre 2022, sans conditions de ressources.
  • Les contribuables peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans le logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, qu’il s’agisse de leur habitation principale ou secondaire.  
  • Les propriétaires fonciers qui souscrivent un contrat lié à une obligation réelle environnementale (ORE), outil créé par la loi pour la reconquête de la biodiversité afin de protéger l’environnement, se voient exonérés de contribution de sécurité immobilière (CSI). Cette taxe était auparavant prélevée lors de l’enregistrement du contrat au fichier immobilier.

Adaptation du logement

  • La loi de finances pour 2021 proroge pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023, le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes et de l’accessibilité du logement.