Rappel sur les justificatifs de domicile acceptés et la retranscription dans la GRC des informations qui s'y trouvent
Les principales anomalies relevées dans le cadre de nos contrôles permanents feront l’objet de rappels réguliers pour vous aider et vous accompagner dans l’appropriation des règles de conformité. Voici celles relatives au recueil d’un justificatif de domicile et à la retranscription des informations sous la GRC.
1. L’absence ou la non-conformité du justificatif de domicile
Pour rappel, le recueil d’un justificatif de domicile est obligatoire et doit être visible dans la GED. Conformément à la procédure LCB-FT en vigueur, seuls les justificatifs de domicile suivants sont acceptés :
- copie d’une facture d’eau, de gaz, d’électricité ou d’opérateur internet de moins de 3 mois,
- copie de facture de téléphone fixe ou mobile de moins de 3 mois,
- copie du dernier avis d’imposition des revenus,
- copie de la taxe d’habitation de l’année précédente.
- Cas particuliers pour les personnes hébergées :
- attestation d’hébergement de moins de 3 mois par un employeur ou un organisme d’hébergement,
- attestation d’hébergement de moins de 3 mois datée et signée par l’hébergeur accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de l’hébergeur.
2. La retranscription erronée de l’adresse présente sur le justificatif de domicile sous la GRC
Pour rappel, l’adresse présente sur le justificatif de domicile doit être retranscrite intégralement et de manière fidèle dans la GRC :
- numéro,
- type de voie,
- voie,
- code postal,
- localité,
- et toute autre précision qui apparaitrait sur le justificatif de domicile.
