Les visites immobilières sur place autorisées :

Alors que seules les visites immobilières en visio étaient autorisées lors des deux derniers confinements,  pour ce troisième confinement, le décret paru au Journal officiel, le 2 avril dernier, précise que les visites immobilières, sans limite de distance, sont autorisées. Bien évidemment, il faudra une attestation de déplacement dérogatoire et cocher la case « convocation judiciaire ou administrative ». Comme il est inscrit dans le décret paru le 2 avril, « tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 6 heures et 19 heures sauf pour certaines exceptions comme les déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’une résidence principale, insusceptibles d’être différés ».
Cependant, les visites immobilières ne doivent pas dépasser une durée de 30 minutes, doivent se dérouler dans le respect d’un protocole sanitaire strict et être réservées pour l’achat ou la location d’une résidence principale.

La signature du compromis et de l’acte de vente à distance ou à l’étude  

Le nouveau confinement n’empêche pas les signatures de compromis ou d’actes de vente qui doivent avoir lieu. Deux solutions sont ouvertes : la signature en l’étude du notaire ou la signature dématérialisée qui a été inaugurée lors du premier confinement. Donc il n’y a pas de raison que cela prenne du retard. Les achats peuvent se faire aussi bien pour un logement ancien que pour un logement neuf (achat sur plan ou construction d’une maison neuve).

Si aucune possibilité d’acte à distance n’est envisageable, le client pourra se rendre à l’étude avec les justificatifs nécessaires, après avoir rempli une attestation de déplacement en cochant la case « convocation judiciaire ou administrative ».

Le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennise la signature à distance de procurations authentiques. Ainsi, la présence physique des signataires d’un acte authentique n’est plus requise mais la sécurité juridique est toujours parfaitement respectée.

Les déménagements et états des lieux possibles

Tout comme lors du confinement de novembre, les déménagements et tous les actes liés au déménagement tels que la signature du bail, l’état des lieux et la remise des clés, sont autorisés également. 

Les diagnostics immobiliers peuvent être réalisés

Les diagnostics techniques obligatoires pour louer ou vendre un logement (performance énergétique, plomb, amiante, électricité, etc.) peuvent toujours être réalisés pendant le confinement, sans restriction, que le logement soit occupé ou libre.