Comment déterminer le ME lors d’un financement avec un prêt relais ?
Suite à la loi LEMOINE, voici la règle pour le calcul du capital permettant de déterminer le niveau des formalités médicales (ME).
Prise en compte du montant du prêt relais pour définir l’éligibilité Lemoine (sans incidence sur les règles de calcul des encours définis avant Lemoine).
- Si crédit immobilier + crédit relais + encours global tous prêts confondus ≤ 200 000 €, âge de fin de prêt < à 60 ans => sans formalités médicales.
- Si crédit immobilier + crédit relais + encours global tous prêts confondus > 200 000 € => application des règles actuelles
- Si le prêt relais à assurer par tête est ≤ à 300 000 €, les formalités médicales sont celles du crédit immobilier à assurer
- Si le prêt relais à assurer par tête est > à 300 000 €, les formalités médicales sont celles du crédit immobilier à assurer augmenté du crédit relais à assurer
On comprend par montant à assurer, le montant du prêt multiplié par la quotité choisie par l’assuré.
Bien évidemment si l’assuré a par ailleurs des prêts encore en cours de remboursement, j’@ssure calcule automatiquement les cumuls d’encours de tous les prêts assurés au CSF.
Dans cette attente, si un cas se présente :
un prêt relais (ou cumul de prêt relais) à assurer par tête est ≤ à 300 000 €, sans autres motifs d’analyse de risque (Pathos et/ou IMC), plus communément appelé « ME automatique », il convient si nécessaire de :
- Prévenir le service Admission ADE, en demandant de recalculer ou d’abandonner la demande de ME – écrire à servicemedical@csf.asso.fr (merci de supprimer tous les logos et les images de votre signature mail)
- Indiquer à l’adhérent que pour l’heure il ne doit pas tenir compte de la demande des formalités médicales reçues dans son espace mon compte