Risques/Conformité
La Cnil a publié fin novembre une sanction de 600 000 € à l’encontre de la Société EDF. Entre autres manquements, l’Autorité Administrative Indépendante reproche une mauvaise gestion du consentement (collecte et traçabilité) pour de la prospection commerciale des individus par voie électronique.
Article L.34-5 du CPCE
Pour rappel, les règles de prospection commerciales par email ou SMS sont cadrées par l’article L.34-5 du Code des Postes et des Communications Electroniques. Celui-ci dispose que ce type de prospection ne peut s’effectuer qu’avec l’accord de l’individu prospecté, ou à défaut de consentement si la prospection :
– Concerne une offre ou un service analogue ;
– Est effectuée par la même entité juridique ;
– Laisse la possibilité de s’opposer dans le message.
Un non-respect de l’opposition d’un adhérent à la prospection est ainsi non conforme, et ce dernier peut légitimement s’en plaindre à la Cnil. C’est pourquoi la base des consentements et oppositions de nos adhérents se doit d’être la plus à jour possible.
Au CSF, ces informations sont enregistrées dans la GRC. Tous fichiers recensant des adresses emails et ne tenant pas compte des dernières modifications des adhérents doivent être prohibés, et ce afin d’éviter tout risque de prospection illégale et une sanction du régulateur.
Quelques sanctions de la Cnil relatives aux obligations en matière de prospection commerciale en 2022 :
- Juin 2022 : 1 000 000 € pour TOTALENERGIE
- Aout 2022 : 600 000 € pour ACCOR