Evolution du PTZ MI :
rappel des conditions d'éligibilité
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Depuis le 1er janvier 2023, le PTZMI a été élargi à 17 nouveaux départements d’affectation éligibles
- Pas-de-Calais 62
- Ain 01
- Marne 51
- Haute-Vienne 87
- Moselle 57
- Pyrénées-Atlantiques 64
- Finistère 29
- Hérault 34
- Maine-et-Loire 49
- Indre-et-Loire 37
- Nièvre 58
- Doubs 25
Ces nouveaux départements éligibles permettent depuis le 01/01/2023 aux agents d’acheter leur première résidence principale également dans les départements limitrophes des départements d’affectation éligibles. Un département limitrophe doit impérativement être frontalier au département éligible.
EXEMPLE
Un agent qui est affecté à Rouen (département 76) veut faire l’acquisition en primo accession de sa résidence principale
Il peut la faire dans les 4 départements limitrophes de la Seine Maritime (76) :
- la Somme (80)
- l’Oise (60)
- l’Eure (27)
- le Calvados (14).
Il ne peut pas réaliser sa primo-accession dans le département du Pas-de-Calais (62) ni dans l’Orne (61).
La vérification des autres critères d’éligibilité est nécessaire car les modalités d’éligibilité sont cumulatives et doivent toutes être satisfaites
Il est accordé pour un achat en primo-accession d’une résidence principale (les bénéficiaires ne doivent pas avoir été propriétaires de leur résidence principale au cours des 24 mois précédant l’offre de prêt) ou nouveauté 2023 d’un rachat de soulte en cas de séparation.
Le PTZMI est destiné aux agents titulaires et affectés depuis au moins 1 an dans un des départements éligibles. Ils doivent acheter dans le même département que celui de leur affectation ou un département limitrophe (si obtention de l’accord de leur hiérarchie pour le second cas).
Le montant du prêt à taux 0 % du ministère de l’Intérieur est forfaitaire et non modifiable. Il est déterminé en fonction de la composition du ménage et des revenus fiscaux de référence du ménage qui doit être égal ou inférieur au plafond défini par le ministère.
Nouveauté 2023 : allongement de la durée de remboursement, désormais 11 ans et 12 ans.
Nouveauté 2023 ! Le montant du PTZMI peut représenter au maximum de 40 % du coût total de l’opération (montant de l’acquisition + frais d’agences + frais de notaire + travaux).
Communication et prospection
Des affiches et dépliants sont disponibles dans les agences concernées. Les PDF sont à votre disposition dans la bibliothèque de PDF.
Et pour toute question concernant cette offre, contactez Fabienne Minns.
