Les contrôles de 2ème niveau mettent en évidence des anomalies récurrentes concernant l’horodatage des demandes de financement.
Nous avons constaté dans certains dossiers que la date de signature de la demande de financement était antérieure à celle de l’édition du document. Cela nous expose à un risque juridique non négligeable. En effet, en cas de contentieux, la valeur juridique des documents qui présentent un défaut d’horodatage devient nulle.
Nous rappelons que toutes modifications d’informations dans une demande de financement déjà signée nécessite la réédition complète du document avant de le soumettre de nouveau aux particuliers pour nouvelle signature.
Merci de votre vigilance !
PS : à ce stade, il ne s’agit pas d’une anomalie comptabilisée dans les contrôles servant le commissionnement « Conformité ».
