ADE : vers un changement de contrat plus facile pour le client

Un marché dominé par les banques De fait, les banques , avec leurs contrats maison proposés en même temps que l’offre de crédit, détiendraient toujours 87 % de part de marché face aux assureurs dits « alternatifs ». « Mais si les alternatifs n’ont pas eu le succès dont ils rêvaient, c’est parce que les bancassureurs ont fait des modifications importantes dans leur offre avec davantage de segmentation et des baisses de tarifs », fait-on valoir dans le camp des bancassureurs. « Réponses dilatoires » « Quand ils s’adressent aux banques pour faire jouer leur droit au changement, les assurés n’obtiennent bien souvent pas de réponse ou des réponses dilatoires », affirme de son côté Martial Bourquin. Le principal point de blocage, selon lui, tournerait autour de la date d’échéance à prendre en compte pour engager les démarches de résiliation. Le texte arrivé en séance publique propose d’inscrire dans la loi  la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt, ce qu’avait déjà recommandé le Comité consultatif du secteur financier dans un avis de novembre 2018. Mais il laisse aussi à l’assuré le choix de prendre « toute autre date d’échéance prévue au contrat ». Obligation annuelle d’information La proposition de loi veut aussi introduire une obligation annuelle d’information du client sur son droit à résiliation. « Cela pourra inciter certains assurés qui ne s’en seraient pas préoccupés de voir s’ils peuvent optimiser leur contrat d’assurance emprunteur », se félicite Roger Mainguy, PDG du pôle April Prévoyance Santé, l’un des principaux acteurs alternatifs. Enfin, il est aussi prévu des sanctions – qualifiées de « sévères » par Martial Bourquin – en cas de manquement à ces obligations d’information. Les amendes administratives (du ressort notamment de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pourront ainsi s’élever jusqu’à 15.000 euros. Une lente libéralisation Ce texte – qui doit encore être porté devant l’Assemblée nationale  – s’appliquerait aux contrats en cours. Une telle évolution viendrait poser la dernière brique à la lente libéralisation du marché de l’assurance emprunteur entamée depuis le début de la décennie. En 2010, la loi Lagarde avait d’abord permis à l’emprunteur de prendre l’assurance de son choix au moment de la souscription du crédit immobilier à condition de présenter des garanties équivalentes à celles du contrat « groupe » vendu par la banque. La loi Hamon de 2014 avait ensuite introduit la possibilité de changer de contrat d’assurance dans l’année suivant la signature de l’offre de prêt.