Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, l’Apcade alerte sur certaines pratiques bancaires limitant l’accès à la substitution de son contrat d’assurance emprunteur.

La loi Lemoine, votée en février 2022, promettait un « accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ». Cette réforme a introduit trois évolutions majeures dans ce dispositif : l’instauration d’une faculté de résilier à tout moment son contrat (ou RIA), la suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000€ dont l’échéance intervient avant les 60 ans de l’emprunteur et la réduction du délai du droit à l’oubli.

Un gain de pouvoir d’achat grâce à la résiliation à tout moment

Deux ans après son entrée en vigueur, l’heure est au bilan. Pour mesurer l’impact de cette loi sur le marché, l’association pour la promotion de la concurrence en assurance emprunteur (Apcade*) publie son observatoire sur le sujet. L’étude a été réalisée conjointement avec Forsides auprès de 4 022 emprunteurs dont le prêt immobilier est en cours.

Premier enseignement : la loi Lemoine permet bien aux emprunteurs de faire des économies. En effet, 92 % des personnes sondées affirment avoir gagné de l’argent en changeant de contrat. Parmi eux, la moitié a pu économiser plus de 5 000€, certains ayant même réalisé des économies de plus de 15 000€. De plus, ces gains bénéficient à « tous les Français, quel que soit leur niveau de revenus », précise l’Observatoire.

Le délai de réponse légal non respecté

En revanche, l’Apcade dénonce une nouvelle fois certaines pratiques bancaires visant à faire obstacle aux demandes de substitution, c’est-à-dire de changement de contrat d’assurance emprunteur en cours de contrat, ou de délégation, soit la souscription d’un contrat auprès d’un assureur autre que la banque prêteuse. « 55 % des emprunteurs immobiliers ayant opté pour un changement d’assurance ont fait face à plus de deux à trois allers-retours en raison de problèmes administratifs ou liés à leur banque », déplore l’association. Dans près de la moitié des cas, le délai d’attente dépasse le délai légal de 10 jours et, dans un cas sur trois, il excède 20 jours et peut aller jusqu’à deux mois.

 « Depuis plus de deux ans, nous faisons le constat de freins importants à la bonne application de la loi Lemoine. Dans un contexte où les taux d’intérêt élevés et la crise du pouvoir d’achat rendent l’accès à la propriété plus difficile, il est essentiel que les Français puissent pleinement bénéficier des droits offerts par la loi Lemoine. Au regard des économies réalisées par les emprunteurs qui ont fait valoir ce droit nouveau, l’Apcade restera mobilisée au cours des prochains mois pour que la substitution bénéficie au plus grand nombre », déclare Catherine Charrier-Leflaive, présidente de l’association dans un communiqué.

* Créée en 2021, l’Apcade représente les intérêts des « assureurs alternatifs ». Elle compte parmi ses membres, à date, Allianz, April, Aéma Groupe (Macif, Aésio Mutuelle, Abeille Assurances, Sécurimut), Afi Esca, Wakam, le groupe MNCAP, la MACSF, Maif, Malakoff Humanis, Utwin, Agea, Planète CSCA et l’Anacofi.