ADE : bientôt des contrats « inclusifs », sans « sélection médicale » ?
20/11/2021 – Capital
Une petite révolution se profile en matière d’assurance emprunteur liée aux crédits immobiliers. Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de budget pour 2022, le Sénat a adopté un amendement de la présidente LR de la commission des Affaires sociales Catherine Deroche, visant tout simplement à supprimer le questionnaire médical.
Ces contrats « inclusifs » pourraient être souscrits en garantie d’un emprunt professionnel ou pour l’acquisition d’une résidence principale. Ils seraient accessibles sans « sélection médicale » et bénéficieraient d’un avantage fiscal avec un taux de taxe sur les conventions d’assurance réduit. « De nombreux candidats à l’emprunt subissent des refus, des exclusions de garanties et des surprimes très importantes pour des raisons de santé », a souligné Laure Darcos (LR).
L’amendement a été adopté contre l’avis du gouvernement. Mais le ministre chargé des Comptes publics Olivier Dussopt a indiqué que le gouvernement « soutient » la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine (Agir ensemble) qui sera examinée à l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », déjà adoptée en commission par les députés, « s’inscrit dans cette lignée là et nous permettra certainement d’avancer dans la bonne direction », a déclaré le ministre.
« C’est une injustice invraisemblable dans notre pays qu’une discrimination en raison de la santé se maintienne », a affirmé Emmanuel Capus (Indépendants). « C’est un véritable enjeu d’accès au droit et à l’égalité », a appuyé à gauche Rémi Féraud (PS). Le rapporteur général LR Jean-François Husson a pour sa part estimé qu’« il y a un travail à faire avec la profession (…) et en transparence avec les associations »