Clarifier la date de résiliation

L’amendement vise à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur. Il clarifie la date de résiliation des contrats d’assurance emprunteur, pour éviter que les banques ne jouent sur le flou qui l’entourait jusqu’à présent pour refuser la résiliation. Cette date sera, au choix de l’assuré, la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt ou toute autre date. Le texte renforce également les obligations d’information de la banque envers son client : il crée une obligation annuelle d’information sur le droit à changer d’assurance emprunteur, qui inclut une information relative aux modalités de résiliation et aux délais à respecter. Enfin, l’amendement renforce les sanctions en multipliant le montant des amendes par dix, soit 15 000 euros par manquement.

C’est donc un nouvel « amendement Bourquin » qui fera parler de lui. Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique passait en première lecture au Sénat avant l’Assemblée nationale. La prochaine étape de son examen se fera dans l’hémicycle, à une date pour l’instant indéterminée.