Conformité
La fiche LAB évolue !
La fiche LAB a pour vocation de matérialiser nos obligations règlementaires en identifiant notamment les dossiers atypiques devant être remontés à la DRCC pour validation.
Afin d’adapter notre dispositif à nos risques, les seuils au-delà desquels le dossier de financement doivent remonter évoluent:
– 2000€ sur un mois glissant pour les dépôts d’espèces et de chèques (contre 1000€ avant modification)
– 200 000€ pour le montant de l’apport injecté dans l’opération (contre 150 000€ avant modification), et ce quelque soit l’origine des fonds (épargne, vente d’un bien immobilier, héritage…)
De plus, la liste des justificatifs de domicile acceptés évolue également et intègre désormais les factures de téléphonie mobile de moins de 3 mois ainsi que le dernier avis d’imposition des revenus.