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La loi Lemoine au CSF
La Loi Lemoine a été adoptée le 17 février 2022 et rentrera en vigueur le 1er juin 2022.
Deux grandes évolutions sont à noter :
- La modification du processus de sélection médicale et du droit à l’oubli
- La résiliation infra-annuelle (RIA)
Nouveau cadre réglementaire de la Loi Lemoine
Résiliation infra-annuelle (RIA)
L’objectif du législateur
1.Favoriser la fluidité du processus de délégation d’assurance,
2.Mettre à disposition des assurés des éléments supplémentaires d’aide à la comparaison des contrats et générer des économies pour les assurés.
Le contenu
1.Possibilité offerte à l’adhérent, dès juin 2022, de résilier son ADE, à tout moment, sous réserve d’équivalence de garanties,
2.Obligation de mentionner sur les documents contractuels où les coûts de l’ADE sont affichés (FSI, les NPA et CA ), le coût de l’ADE sur 8 ans en plus du coût mensuel et du coût total,
3.Obligation pour l’assureur d’informer tous les ans, y compris sur le stock, ses assurés qu’ils peuvent résilier leur ADE et fournir le mode opératoire.
Modification du processus de sélection médicale et du droit à l’oubli
L’objectif du législateur
1.Dispositif d’accès à la propriété plus « inclusif »,
2.Limiter la double peine (surprimes et exclusions) pour les profils de santé fragiles.
Le contenu
1.Pas de questionnaire de santé (et donc pas de sélection médicale) pour les encours cumulés assurés au maximum égaux à 200K€ ET âge fin de prêt avant 60 ans,
2.Le droit à l’oubli sur les pathologies cancéreuses et hépatite virale C passe de 10 ans à 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.
Qui sera concerné par la Loi Lemoine ?
Les emprunteurs avec une offre de prêt émises dès le 1er juin 2022 pourront résilierà tout moment à partir de cette date, en revanche les emprunteurs ayant souscrit leur crédit immobilier avant le 1er juin 2022 devront attendre le 1er septembre 2022.
Quelques chiffres
Une étude a été réalisée au CSF sur la production j@ssure en 2021
Concernant l’absence de formalité médicale, on constate que
- à l’instruction : 21% des dossiers auraient été exonérés de toutes formalités médicales ce qui représente seulement 13% de notre encours assuré.
- En terme de réalisation, cela représenterait 24% des dossiers et 15% de l’encours assuré
A noter, que sur les dossiers réalisés 15% des dossiers ont fait l’objet d’une surprime, réserve ou refus de garantie. Demain avec la loi, ces dossiers seront automatiquement acceptés au tarif standard
Les impacts au CSF
Pour répondre à la Loi Lemoine, plusieurs chantiers sont en cours de réalisation, la loi ayant des impacts sur les outils, les process, la politique commerciale et l’éditique
- Paramétrage des outils pour ne plus proposer le QS sur la cible définie par la loi
- Modification de l’éditique pour répondre aux changements
- Retravail de notre politique de tarification
- Adaptation de notre politique de gestion de défense de notre encours
- Création du processus de génération de la lettre d’information annuelle sur le droit à la résiliation
- Ajustement des processus Intervention sur la cible Lemoine
- Chantier organisationnel (Cellule Médicale + Adeligne (Webhelp), Service Consommateur …)