Veille marché
L’Assemblée nationale valide une réforme du courtage
28 janvier 2021 – 20 minutes
Les courtiers vont bientôt avoir un cadre clair pour travailler. L’Assemblée nationale a approuvé à main levée en première lecture une réforme du courtage en assurance et en banque. Cette proposition de loi du groupe LREM, très largement inspirée par les travaux du gouvernement, prévoit notamment la création d’associations professionnelles chargées d’exercer des missions de vérification et d’accompagnement.
Les courtiers seront tenus d’adhérer à des associations qui devront offrir un service de médiation, s’assurer du respect d’un certain nombre d’exigences professionnelles par leurs membres et proposer un service d’accompagnement et d’observation de l’activité et des pratiques professionnelles. En 2019, le projet de loi Pacte avait déjà tenté de mettre en œuvre ce dispositif. Sauf que le Conseil constitutionnel l’avait censuré, considérant que l’article en question faisait office de « cavalier législatif ».
Censées voir le jour en avril 2022, les futures associations devront être agréées et contrôlées par l’ACPR. Elles joueront « un rôle complémentaire de celui de l’ORIAS, l’organisme gérant le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, chargé de contrôler le respect des conditions d’accès à la profession, et de l’ACPR, qui contrôle la qualité des contrats et les obligations d’information et de conseil », précise le rapport de la députée Valéria Faure-Muntian (LREM).
De fait, le monde du courtage « n’est historiquement pas aisé à contrôler », les courtiers étant seulement soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), laquelle « dispose d’assez peu d’informations pour cibler ses contrôles sur cette population », pointe le rapport. Or ces derniers mois, l’image du secteur a été écornée par un certain nombre de dysfonctionnements, comme par exemple certaines pratiques commerciales non respectueuses des intérêts du client, tels que le recours à de fausses allégations, des manquements au devoir d’information et de conseil ou encore l’absence de consentement au contrat.
Le texte doit désormais passer devant la Commission des Finances du Sénat le 3 février, avant d’être examiné en séance publique au sein de l’hémicycle sénatorial le 16 février.