Toute l’actu du réseau en 5 min

Rechercher
/ Veille concurrentielle / Par

Veille marché

Le HCSF rend obligatoire ses recommandations

14/09/2021 – PAP

Ce qui n’était jusque-là qu’une recommandation deviendra obligatoire à partir du 1 er janvier 2022 : dans une décision très attendue, le Haut conseil de stabilité financière a annoncé, rendre contraignantes les règles encadrant depuis l’an dernier le crédit immobilier. En cas de manquement, le gendarme bancaire pourra infliger des sanctions.

Sans surprise, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), a gravé dans le marbre les conditions d’accès au crédit immobilier. Ses recommandations initiales sont devenues des obligations. Rien ne change vraiment puisqu’elles étaient déjà largement appliquées depuis janvier 2021. Elles représentent pour le Gouverneur de la Banque de France « des règles de protection visant à rendre l’emprunt plus sûr et à éviter les dossiers de surendettement ».
 

Les règles ne changent pas. Le contenu des recommandations ne change pas : le taux d’endettement est fixé à 35 % et ne peut pas être dépassé, la durée maximale de crédit est de vingt-cinq ans, le taux de dérogation est fixé à 20 % (pourcentage de dossiers pour lesquels la banque peut déroger à ces règles).

Désormais juridiquement contraignant. En revanche, le HCSF transforme ses recommandations initiales en norme juridiquement contraignante pour les banques. Tout manquement peut exposer l’établissement à des sanctions. Une mesure qui devrait les inciter à être moins souples dans l’octroi de certains prêts à l’avenir.