Au cours de la réalisation de nos contrôles permanents de second niveau, nous avons constaté dans certains dossiers la présence de documents signés par les adhérents via la solution Adobe PDF. Nous vous rappelons que le recours à cette solution N’EST PAS autorisé. Cette solution n’a aucune valeur juridique en cas de contentieux. La signature apposée par chaque adhérent, sur tous les documents précontractuels et contractuels, doit être manuelle.