Les principales anomalies relevées dans le cadre de nos contrôles permanents feront l’objet de rappels réguliers pour vous aider et vous accompagner dans l’appropriation des règles de conformité. Voici celles relatives au formalisme, au devoir de conseil et à l’archivage du contrat GAV.

Formalisme du contrat :

La bonne complétude des documents (bulletin de souscription, devoir de conseil et mandat de prélèvement) est indispensable :

• Dans le bulletin de souscription : doivent être mentionnées toutes les personnes assurées y compris le souscripteur. Seul le souscripteur signe le document.
• Dans le devoir de conseil : seules les informations concernant les personnes assurées doivent être retranscrites. Le souscripteur ne doit pas apparaitre. Seul le conseiller signe ce document.
• Bien confirmer la date d’effet souhaitée avec le souscripteur et lui faire signer le mandat de prélèvement.

Choix de la formule :

Le conseil de CRESERFI concernant le choix de la formule SOLO, DUO ou FAMILLE doit obligatoirement correspondre à la composition du foyer :

• Formule SOLO (le souscripteur seul)
• Formule DUO (le souscripteur + le conjoint ou l’enfant)
• Formule FAMILLE (le souscripteur + le conjoint + les enfants fiscalement à charge + les petits enfants pendant le temps de leur séjour au domicile du souscripteur)

Archivage :

Le contrat doit être scanné puis systématiquement adressé par mail à SMACL (particuliers-csf-aa@smacl.fr) copie le siège (gav@csf.asso.fr).

Important : le souscripteur (ou son conjoint) doit être âgé de moins de 65 ans le jour de la souscription du contrat.