Ventes immobilières, crédits : ce qui se négocie en coulisse pour relancer les opérations

Aujourd’hui, seule une minorité de particuliers parvient à surmonter les obstacles jusqu’à la signature d’une vente. Certes, le gouvernement a pris en urgence des ordonnances pour tenter de trouver des solutions à la crise. Mais certaines d’entre-elles, trop imprécises, pourraient au contraire finir de bloquer le marché. Parmi les points de discorde : les suspensions des délais pour instruire les permis de construire ou encore la possibilité offerte aux acheteurs ayant signé des avant-contrats de se rétracter jusqu’à l’été prochain…

Un plan pour relancer l’activité

Dans ce contexte de grandes incertitudes, le 31 mars dernier, les principales organisations professionnelles (agents immobiliers, promoteurs, constructeurs, syndics, notaires, etc) ont organisé en visioconférence une réunion au sommet avec le ministre Julien Denormandie. Objectif : trouver des solutions de sortie de crise et débarrasser la filière immobilière de tous les obstacles actuels. A l’issue du débat, et à la demande même du ministre, un document de travail a été envoyé à son cabinet par le syndicat professionnel Unis, soutenu par la Fnaim et la CNTGI. Les ordonnances et décrets définitifs pourraient tomber dans le courant de la semaine prochaine.

Plusieurs pistes de déblocage étudiées

Les futures ordonnances pourraient donc reprendre une grande partie des propositions des professionnels, dont Capital a pris connaissance. Voici quelques-unes des pistes sur la table, qui influenceront probablement la rédaction des textes dont la publication est attendue la semaine prochaine.

• Un assouplissement des délais pour les droits à préempter des mairies

Pour finaliser une vente immobilière, les notaires ont impérativement besoin de suivre plusieurs formalités administratives. Parmi elles : le respect du droit d’intention d’aliéner (DIA) des mairies. Pour certains types de logements, les communes sont en effet prioritaires à un éventuel rachat. En temps “normal”, elles ont deux mois pour préempter un bien lors d’une vente. Mais avec le confinement, ces délais ont été suspendus jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence. En clair, ces transactions ne pourront être finalisées avant le 25 août, puisque les mairies pourront faire valoir leur droit jusqu’à cette date. Sous la pression des professionnels, la suspension des délais pourrait ne plus concerner les dossiers de DIA déposés dans les mairies avant le confinement. Quant aux dossiers de DIA déposés depuis, le délai de suspension pourrait être raccourci à la fin du confinement… et non plus à la fin de l’état d’urgence.

• Un raccourcissement des délais de rétractation des acquéreurs

Lorsqu’un acheteur signe un avant-contrat avec un vendeur particulier, il possède dix jours pour se rétracter. Or, avec l’état d’urgence, ces délais ont été suspendus. Ce qui bloque, là encore, la possibilité de finaliser les transactions. Les professionnels ont demandé à ce que les délais de rétractation qui n’avaient pas encore expiré au 12 mars ne soient plus concernés par cette suspension. Quand aux avant-contrats qui auraient été signés après cette date… les professionnels souhaitent que les dix jours de rétractation puissent commencer immédiatement après la fin du confinement.

• Une prorogation des conditions suspensives de prêt

Beaucoup de transactions sont confrontées à ce problème. Un avant-contrat peut être rendu caduc si une clause suspensive n’est pas respectée. Typiquement, pour les acheteurs qui achètent à crédit, l’accord conclu ne tient que s’ils obtiennent le crédit espéré avant une certaine date. Sinon, l’accord est annulé. Or, avec l’état d’urgence, plusieurs banques ne peuvent plus débloquer de prêts. Les particuliers se retrouvent donc bloqués… alors que les délais limites s’écoulent potentiellement toujours. ‘ll semble, sous toute réserve, qu’elles [les suspensions de délais] ne s’appliquent pas aux conditions suspensives” des avant-contrats, soulignent les professionnels. Pour lever le doute, ils demandent à ce que les conditions suspensives d’emprunt puissent être prorogées. Et ainsi éviter de bêtes annulations de projets immobiliers, au motif que les banques n’ont pas pu prêter à temps.